Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l’Utilisateur pour avoir accès aux
Services dans l’Application.
Version en vigueur en date du 19 Avril 2023.
1 . Présentation de l’application logicielle
Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Vente (pour la souscription des services
payants du site)
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société
Yochbee, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 euros, inscrite au RCS de
Nanterre sous le numéro B 899 947 576 dont le siège social est situé 4 avenue albert petit, 92220
Bagneux (ci-après la « Société »).
La Société est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)
sous le numéro 401279 en tant qu’Agent de services de paiement de l’établissement de monnaie
électronique Treezor (CIB 16798), dont le siège social est situé 33 rue de Wagram 75017 Paris.
L’enregistrement est consultable dans le Registre des agents financiers (www.regafi.fr).
Les CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application éditée par la
Société (ci-après l’« Application »).
Les conditions générales de vente décrites à l’article 10 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont
vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur l’Application. La
souscription à un ou plusieurs Services Payants emporte de plein droit acceptation expresse et
sans réserve des CGV par l’Utilisateur de l’Application.
Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU/CGV et les accepter dans la
mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.
2 . Définitions communes aux CGU/CGV
Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont
employés avec une majuscule dans les présentes CGU/CGV.
| Application ou Plateforme | Désigne l’application disponible sous iOS et Android. |
| Conditions Tarifaires | Désigne les conditions tarifaires liées à l’utilisation de la plateforme décrites dans l’annexe 2 du Contrat Cadre |
| Contrat Cadre | Désigne le contrat cadre de services de paiement de Treezor conclu entre l’Utilisateur, la société TREEZOR et la société YOCHBEE mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un accès Internet. |
| Contrat Yochbee | Désigne l’ensemble contractuel qui lie Yochbee à chacun de ses Utilisateurs. Le Contrat Yochbee comprend les présentes CGU/CGV, le Contrat Cadre ainsi que les annexes du Contrat Cadre. |
| Compte Yochbee ou Compte de Paiement | Désigne le Compte de Paiement ouvert au nom de l’Utilisateur. |
| KYC (Know Your Customer) | Désigne l’étape permettant de vérifier l’identité d’un utilisateur. |
| Code d’accès | Désigne un code de quatre (4) à six (6) chiffres permettant d’accéder à l’Application. |
| Service Payant | Abonnement souscrit via l’Application |
| Transaction(s) | Désigne toutes les opérations intervenant sur un Compte de Paiement. |
| Utilisateur(s) | Désigne toute personne qui utilise l’Application après avoir procédé à son inscription sur l’Application. |
| Utilisateur Limité | Statut donné par défaut à l’Utilisateur lors de l’inscription à l’Application. |
| Utilisateur Vérifié | Statut donné à l’Utilisateur après transmission des documents demandés et dans le respect des conditions prévues dans les présentes. Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une carte de paiement. |
3 . Objet du Contrat
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles
les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et l’utiliser.
Toute personne qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans réserve, les présentes
CGU/CGV, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation
de l’Application. En confirmant avoir lu et accepté les présentes CGU/CGV, l’Utilisateur accepte
également le Contrat Yochbee.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU/CGV, ainsi
que le Contrat Yochbee, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale,
jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les versions qui prévalent sont celles qui sont
accessibles en ligne au moment de l’utilisation de l’Application.
Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de
l’Application par les Utilisateurs.
Il est précisé par ailleurs que la Société a signé un contrat spécifique distinct avec la société
TREEZOR, établissement de monnaie électronique régulièrement agréée et qui propose des
services de paiement par l’intermédiaire de la Société.
4 . Entrée en vigueur et durée des Contrats
Les CGU/CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Les CGU/CGV sont en vigueur entre la Société et l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur
utilise l’Application et accède licitement à l’Application.
A cet égard, il est précisé que dès lors que le contrat qui lie la Société à TREEZOR n’est plus en
vigueur, ces CGU/CGV cesseront de s’appliquer.
5 . Description de l’Application
L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis l’Application mobile
dénommée Yochbee créée par la Société et accessible sous iOS et Android.
La Société offre aux Utilisateurs une Plateforme permettant de bénéficier de services de
paiement par l’intermédiaire de l’établissement de monnaie électronique TREEZOR établi en
France.
5.1. Authentification de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur a déjà procédé à son inscription, il peut accéder directement à l’Application. Dans
le cas contraire, il doit valider le Contrat Yochbee, renseigner son nom, prénom, adresse ainsi
que son numéro de téléphone. Pour valider son numéro de téléphone, il reçoit un SMS contenant
un code qu’il doit entrer dans l’Application. Avec ces informations, la Société ouvre un Compte
de Paiement auprès de la société TREEZOR et l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Limité.
5.2. Statut de l’Utilisateur Vérifié
Pour obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié, l’Utilisateur doit valider une seconde étape,
permettant de valider son identité, appelée KYC (Know Your Customer). Pour cela, il doit
fournir :
– Une preuve d’identité (carte d’identité, passeport ou un titre de séjour) ;
– Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, mobile ou certificat d’imposition) ;
– Son pays et lieu de naissance ;
Ses informations sont alors transmises à Treezor pour leur vérification. Si Treezor, valide ces
données, l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Vérifié.
5.3. Compte Yochbee
Depuis l’Application, l’Utilisateur peut consulter le solde de son Compte de Paiement en temps
réel ainsi que les différentes opérations de paiement qu’il a effectuées avec celui-ci ou bien les
moyens de paiements mis à disposition comme la carte de paiement virtuelle ou physique.
5.4. La carte de paiement
Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une carte de débit MasterCard à autorisation
systématique, virtuelle et/ou physique, et l’activer depuis l’Application.
Pour chaque Transaction qu’il effectue avec sa carte, l’Utilisateur Vérifié reçoit une notification
avec de brefs détails sur le paiement qu’il vient d’effectuer.
Depuis l’Application, l’Utilisateur retrouve une liste de ses Transactions. En fonction de la
Transaction, il peut obtenir plus de détails sur cette dernière : nom de l’enseigne, le jour et
l’heure de la Transaction et statistiques/informations sur celle-ci.
L’Utilisateur Vérifié peut gérer sa carte depuis l’Application ; il peut ainsi :
- Bloquer/débloquer sa carte (gel/dégel de la carte).
- Bloquer/débloquer les paiements en ligne.
- Bloquer/débloquer les paiements sans contact.
- Bloquer/débloquer les paiements à l’étranger.
- Bloquer/débloquer les retraits distributeur.
L’Utilisateur Vérifié peut modifier ses plafonds journaliers, hebdomadaires et mensuels et
également changer le code PIN de sa carte directement depuis l’Application.
5.5. Contacts
Grâce à la liste des contacts présente dans son téléphone, l’Utilisateur peut voir les personnes de
son entourage qui utilisent l’Application. À ces personnes, il peut envoyer de l’argent
instantanément et éventuellement joindre un message à la Transaction. À chaque fois, les
Utilisateurs concernés reçoivent une notification et peuvent avoir des détails sur celle-ci : nom et
prénom de la personne.
5.6. Accès à l’Application
À chaque fois que l’Utilisateur retourne dans l’Application, il doit entrer un code d’accès ou
utiliser le touchID/faceID de son téléphone pour accéder à son compte.
6 . Intervention de TREEZOR
Il est précisé que la Société fournit ses services aux Utilisateurs en tant qu’agent de services de
paiement de l’établissement de monnaie électronique TREEZOR conformément à la législation
applicable en la matière.
Le Client qui souhaite accéder à la Plateforme et aux Services proposés par la Société doit ainsi
accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société TREEZOR.
7 . Accessibilité de l’Application et disponibilité des services offerts par la Société
La Société s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en
cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable
ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une
fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens
électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à
l’Application.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’Application ou une partie des services, à
tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des
conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
8 . Création d’un compte sur l’Application
L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier de ses services devra renseigner
ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur
l’Application.
A tout le moins, l’Utilisateur devra remplir les conditions suivantes :
- Être résident fiscal français
- Être légalement capable
- Être en mesure de fournir un document d’identité officiel en vigueur
- Être en mesure de fournir un document qui prouve une domiciliation française
9 . Suspension ou suppression d’un compte
La Société pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à un compte notamment en cas de
non-respect par un Utilisateur du Contrat Yochbee.
Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis.
L’Utilisateur peut également décider de clôturer son compte en suivant les instructions mises à
disposition par la Société.
10 . Conditions tarifaires
Les Conditions Tarifaires liées à l’ouverture d’un Compte Yochbee, sont décrites dans l’annexe
« Conditions tarifaires » du Contrat Cadre et sont régulièrement mises à jour.
Sauf mention contraire, les prix y sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Yochbee se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de
proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les Conditions Tarifaires peuvent être révisées à tout moment par Yochbee, à sa libre discrétion,
dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux
prix s’appliquent à la prochaine facture mensuelle.
10.1 Facturation et paiement des frais
L’Utilisateur autorise expressément Yochbee à prélever sur son compte de paiement tous les
frais dus par l’Utilisateur à Yochbee et exigibles au titre des présentes CGU/CGV.
Les abonnements dus par l’Utilisateur à Yochbee en contrepartie de la fourniture des services
sont facturés mensuellement ou annuellement, à date anniversaire. Les frais supplémentaires liés
aux opérations facturées sont prélevés immédiatement.
Les prélèvements sont effectués, directement sur le Compte de Paiement de l’Utilisateur.
Les factures sont mises à la disposition de l’Utilisateur dans l’Application ou par e-mail.
En cas de résiliation des CGU/CGV par l’une des Parties, l’Utilisateur reste tenu de payer
l’intégralité des frais correspondant à la période de facturation en cours, et ces frais deviennent
immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation.
Dans l’hypothèse où le solde créditeur du Compte de Paiement de l’Utilisateur s’avérerait
insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité du prix des services, l’Utilisateur
s’engage à approvisionner immédiatement le Compte de Paiement à hauteur du montant dû. A
défaut d’approvisionnement du Compte de Paiement par l’Utilisateur, la part du prix restant due
sera prélevée par Yochbee sur le Compte de Paiement au fur et à mesure des versements
ultérieurs effectués par ledit Utilisateur au crédit de son Compte de Paiement.
Les Parties conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de
l’exécution des présentes CGU/CGV ou de tout autre contrat. Yochbee pourra, en outre, exercer
un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par
l’Utilisateur, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due
par ce dernier à Yochbee.
10.2 Effet du non paiement des frais d’abonnement ou de votre souhait de déclassement
L’Utilisateur ou Yochbee pourra mettre fin à l’abonnement Smart ou Zen à tout moment (le
“Déclassement”).
Après Déclassement, l’abonnement affecté à l’Utilisateur ne sera plus actif. Après quoi,
l’Utilisateur redeviendra un utilisateur standard ayant comme abonnement par défaut la formule
“Flex”.
Yochbee pourra de sa propre initiative effectuer un Déclassement lorsque, le paiement des frais
d’abonnement n’auront pas pu être prélevés sur le compte Yochbee de l’Utilisateur.
En cas de Déclassement, veuillez noter que cela peut avoir un impact sur le nombre de cartes
virtuelles que vous pouvez utiliser en même temps. Une fois le Déclassement effectué, vous
aurez accès à une seule carte virtuelle et une seule carte physique correspondant aux
caractéristiques de l’offre Flex (le nombre carte virtuelle et physique disponibles dans nos offres
est indiqué sur notre site Internet).
La réactivation de votre abonnement après déclassement le “Reclassement”, se fera à la suite du
recouvrement des frais d’abonnement par Yochbee.
L’Utilisateur pourra dès lors recouvrir tous les services liés à l’abonnement souscrit, dès
reclassement.
11 . Obligation des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions
prévues par le Contrat Yochbee.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de l’Application qui serait
contraire à toute législation applicable.
A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire,
pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus
susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des relations qu’ils
pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.
Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :
- À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout
moyen et sous toute forme - À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation
préalable écrite de la Société - À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement,
compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-
ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application - À ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres
programmes informatiques - À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon
fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge
disproportionnée pour les infrastructures de la Société - À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du
contenu des bases de données constituées par l’Application - À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer le
Contrat Yochbee - À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à
des tiers - À ne pas céder l’accès du compte sur l’Application à des tiers, en agissant en tant que
mandataire secret cachant, aux yeux des tiers, les activités d’une personne, d’une entreprise ou
d’un groupe de personnes ou d’entreprises pour leur compte, pour qui vous agissez en fait
12 . Garantie et responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils
font de l’Application.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de
toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment).
Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute action émanant de tiers ou
d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de la Société.
13. Limitation de responsabilité de la Société
La Société fournit ses meilleurs efforts pour fournir les services et l’Application en bon état de
fonctionnement dans les limites ci-dessous.
La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par
les Utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.
Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que la Société est tenue de vérifier l’identité des
Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme dans le cadre de la phase de contrôle appelée (Know
Your Customer). En outre, la Société pourra modifier les messages postés par les Utilisateurs.
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou
indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs ou aux tiers.
14 . Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, la Société collecte et procède au traitement des
données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ce traitement de données à caractère personnel est effectué en conformité avec la législation
applicable et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°
2016/679.
Il est ainsi précisé que la Société agit en tant que responsable de traitement et décide ainsi des
données collectées et de leur finalité.
Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et d’autoriser les
Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts.
14.1. Nature de la collecte des données à caractère personnel
Vous pouvez être amenés à fournir à la Société, en sa qualité de responsable de traitement, des
informations et données à caractère personnel vous concernant, telles que :
- Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte
d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro
et résidence fiscale, situation judiciaire) - Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche
de paie, etc.…) - Données liées à la situation patrimoniale
- Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le
Service (paiements, virements) - Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)
- Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation
- Données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion
et d’usage, adresse IP, etc…).
Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou
bénéficier de certains services présents sur l’Application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte.
En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne
pourra pas répondre à vos demandes.
Cette application est parfaitement sécurisée et la Société prend les engagements suivants à cet
égard :
- Protéger l’intégrité et le contenu de la base de données, sécuriser la Plateforme en fonction des
menaces potentielles.
14.2. Finalité de la collecte
Nous demandons et recueillons les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous
utilisez notre Application ainsi que lorsque vous utilisez nos services.
Ces informations nous sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations, la bonne
utilisation des services et de la Plateforme et pour nous permettre de respecter nos obligations
légales.
Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.
La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont
principalement pour finalité :
- De vous permettre d’accéder à notre Application ;
- De permettre le fonctionnement de l’Application ;
- De fournir les services proposés ;
- De gérer et d’améliorer les relations entre la Société et les Utilisateurs ;
- De pouvoir être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre la Société
et les Utilisateurs ; - D’assurer le(s) service(s) auxquels vous avez souscrit (réalisation d’opérations, accès et gestion
de votre Compte de Paiement) - De permettre à la Société de répondre à vos demandes ;
- Faciliter les prestations d’assistance assurées par le service relation clientèle ;
- De permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de la
Société à leur demande ; - De permettre à la Société de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant,
en particulier en tant qu’éditeur de l’Application et en tant qu’agent de services de paiement ; - De permettre à la Société de gérer ses relations commerciales, le cas échéant avec ses
prestataires et partenaires ; - D’améliorer nos services ;
- De permettre à la Société de faire des analyses statistiques.
14.3. Destinataire(s) de la collecte
Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers
liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de
l’Application, ou l’exécution des prestations de service, sans que les Utilisateurs aient à donner
leur autorisation.
Plus particulièrement la Société entend communiquer des données à la société TREEZOR qui
assure les opérations d’un établissement de monnaie électronique.
Nous pouvons aussi être amenés à communiquer des informations avec les plateformes de
réseaux sociaux qui peuvent proposer des fonctionnalités et intégrer des informations issues de
l’Application sur leur propre plateforme.
14.4. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles et/ou informations ne seront conservées que pendant la durée de la
relation commerciale et, au-delà, pour une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation
commerciale notamment en raison des obligations en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme.
14.5. Exercice des droits
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et
notamment le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), toute
personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant
de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous
réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère
personnel le concernant, à exercer à tout moment soit par voie postale soit par voie électronique :
Adresse postale :
YOCHBEE
4 Avenue albert petit 92220 Bagneux
Adresse électronique :
[email protected]
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
compétente.
14.6. Transfert de données hors Union Européenne
Nous conservons vos données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.
14.7. Confidentialité de votre Code d’Accès
Vous êtes responsable de la confidentialité du Code d’Accès que vous avez choisi pour accéder à
votre compte sur notre Application le cas échéant.
Vous vous engagez à conserver ce code secret et à ne le communiquer à personne.
14.8. Sécurité
Les Clients sont informés que la Société attache une grande importance au respect de la vie
privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données personnelles des Clients.
Plus particulièrement, la Société prend l’engagement :
- De maintenir un niveau de sécurité à authentification forte,
- De maintenir les infrastructures à jour, de limiter l’accès aux données en fonction des besoins,
- De proscrire la saisie d’information sensible,
- De gérer de manière sécurisée les mécanismes de sauvegarde et restauration des données.
En outre, la Société s’engage à :
- Maintenir un parc de machines sécurisées et à jour au sein de toute l’équipe.
- Former les membres de l’équipe à détecter les pratiques à risque (téléchargement outils tiers,
partage d’écran, gestion des mots de passe, démarchage téléphonique) - Garantir un maximum de discrétion à propos des échanges vis-à-vis des informations
personnelles. - Utiliser au sein de l’équipe, des moyens de communication sécurisés et standardisés (client
mail, messagerie instantanée, etc.).
15 . Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application
et à son contenu.
A ce titre, il est précisé que YOCHBEE est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°xxx
Cela comprend notamment la marque et le logo de la Société, de l’Application ainsi que
l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur.
Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de la Société constitue
un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et
pénale de son auteur.
Nonobstant ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de
ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Plus particulièrement, la Société autorise l’Utilisateur
- À utiliser, reproduire et modifier les éléments et outils mis à disposition par l’Application.
Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un
compte Utilisateur.
Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur l’Application, ils
accordent, sans frais, à la Société une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus
dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des
droits de propriété intellectuelle en cause.
16. Liens vers des sites de tiers
La Société est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur l’Application.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés
sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces
informations.
17 . Modifications
Yochbee se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU/CGV.
Yochbee communique tout projet de modification des CGU/CGV à l’Utilisateur, par tout moyen
utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date d’application proposée pour son entrée en
vigueur.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Yochbee,
avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications, qu’il ne les accepte pas.
Si l’Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier les CGU/CGV, sans frais, avant la date
d’entrée en vigueur proposée des modifications.
Yochbee ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre
que ce soit, en lien avec la modification des CGU/CGV dès lors que l’Utilisateur s’abstient de
résilier les CGU/CGV et continue à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur des
modifications.
18 . Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat Yochbee est rédigé et interprété conformément au droit français.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les
oppose.
Toute réclamation relative aux présentes CGU/CGV devra être adressée par l’Utilisateur à
Yochbee, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante :
[email protected] ou par courrier à l’adresse postale suivante :
YOCHBEE
4 avenue albert 92220 Bagneux
FRANCE
En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs
pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.
Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, la Société s’engage à
transmettre sa réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la
réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.
Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, la Société adressera à l’Utilisateur une
réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à
laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adressera
une réponse définitive à l’Utilisateur au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la
réception de la réclamation.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et
sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de
l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), par courrier simple, à l’adresse
suivante :
Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF Association ASF 24
Avenue de la Grande Armée
75 854 PARIS
Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux
parties.